Avant de choisir regardons les ressemblances et différences :
Quelques précisions complémentaires
- Chacun des cohabitants légaux peut, à tout moment, interrompre la cohabitation légale. Une simple déclaration individuelle à la commune suffit.
- Le divorce, pour un couple marié, doit passer par un juge du tribunal de la famille. Il s’assurera notamment de ce que la convention de divorce correspond aux intérêts de chacun, y compris des enfants. Deux motifs de divorce : le divorce par consentement mutuel – le divorce pour désunion irrémédiable.
- En cas de litige lors d’une séparation, un ou les deux cohabitants légaux peuvent saisir la justice, le tribunal de la famille, mais l’intervention n’est pas automatique. Le faible n’est pas automatiquement protégé.
- La protection du logement familiale vaut en cas de décès de l’un des conjoints ou des cohabitants : les héritiers ne peuvent forcer le cohabitant ou le conjoint survivant de vendre le logement pour récupérer leur « part ». Ils hériteront à la mort du survivant qui bénéficie de l’usufruit du logement jusqu’à son décès.
- À noter que cette protection du logement familial peut être désactivée par testament en cas de cohabitation légale (pas en cas de mariage)
- Par défaut, durant un mariage, tout ce que possédait chaque conjoint avant le mariage continue à n’appartenir qu’à lui (y compris les futurs héritages), et tout ce qui sera acquis durant le mariage appartiendra aux deux conjoints (même si un seul a des revenus et paie tout). C’est la communauté de bien réduite aux acquêts. Il est possible, devant notaire d’établir un autre contrat : séparation des biens ou communauté intégrale. (cfr cette page)
- Le mariage implique davantage d’obligations envers le conjoint : fidélité sexuelle, secours et assistance. « Le devoir de secours part du principe que les époux doivent subvenir aux besoins de leur conjoint pour que ce dernier puisse vivre dignement. Sont concernées les questions de logement, de nourriture, d’habillement, de soins médicaux, etc. Le paiement d’une pension alimentaire ou une délégation de salaire pourra être ordonné par le tribunal de la famille si un époux ne respecte pas ce devoir de secours. La notion d’assistance n’est pas définie par la loi et recouvre une conception liée à la morale. Ici, il s’agit du comportement moral que l’on peut attendre d’une personne qui a de l’affection pour son conjoint : la soutenir en cas de maladie, de handicap ou de vieillesse, l’aider à surmonter les aléas de la vie… »
- En cas de naissance d’un enfant, le mari est automatiquement établi comme père de l’enfant. S’il y a cohabitation légale ou union libre, le cohabitant ou le concubin doit reconnaître l’enfant (il peut le faire durant la grossesse).
En résumé :
Le mariage civil protège davantage (y compris les enfants), mais comporte davantage d’obligations.
Si est choisi le régime légal de la communauté des biens (a fortiori si est choisie la communauté universelle), il amène a un plus grand partage économique.
En tout état de cause…
Un professionnel à rencontrer lorsque l’on décide de vivre en couple, d’acheter une maison, d’avoir des enfants : le notaire !
La page consacrée à la vie de couple sur le site des notaires belges
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